resilier un contrat de location a durée determinée

bonjour je suis en location depuis un mois et il y a des nuisances dans l'immeuble ,en particulier des gens qui crient la nuit .j'ai envoyé un preavis pour demenager au propriétaire qui me répond que j'ai un contrat a durée determinée de 1 an. Comment partir ? merci de vos réponses .

Bonjour,

Est-ce votre résidence principale ? Est-ce une location meublée ?

Si oui aux 2 questions le bail est soumis à la loi n°89-462 et l'article 25-8 stipule :


"I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."


et aussi :


"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."

merci pour votre réponse .c'est en effet ma résidence principale et un meublé . Il n'y a donc pas d'obligation de rester meme si le contrat est a durée determinée .ok

Bonjour,

La loi 89-462 est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger par contrat. Toute clause du bail contraire à cette loi est réputée non écrite.

Si votre bail est pour votre résidence principale, il doit respecter cette loi. Votre bail est donc d'une durée d'un an avec tacite reconduction par période d'un an et vous pouvez donner congé quand vous voulez avec un préavis d'un mois.

grand merci pour ces informations !

bonjour

adressez votre lettre de congé par courrier RAR....sans en informer votre propriétaire au préalable, sinon il ne retirera pas votre courrier

ok je vais envoyer ma lettre de ce pas! merci