NON RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTI PAR LE PROPRIETAIRE

Publié le 31/10/2016 Vu 733 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2016 13:35

Bonjour,
Je viens de quitter un logement, le propriétaire a fait l’état des lieux avec ma femme et moi même le lendemain du congés du logement. Celui-ci nous indique qu’il a oublié l’état des lieux de sortie, il fait la visite en notre présence et nous dit que tout va bien et conforme. Nous avions tout nettoyé et rendu le logement prêt a être loué de nouveau. Une semaine après, il nous envoie un courrier nous indiquant qu’il a procédé à des devis de peintures des volets extérieurs 600euros, ainsi qu’une réfection pelouse de 222 euros, remplacement d’une ampoule hotte 6euros et enfin détartrage robinetterie 24euros, soit une total d’environ 852 euros. Tout cela avec un simple courrier envoyé a notre nouvelle adresse non recommandée. A t’il le droit de nous prendre une telle somme sans nous l’avoir indiqué lors de l’état des lieux de sortie. Merci de votre réponse
Cordialement

Superviseur

31/10/2016 14:17

Celui-ci nous indique qu’il a oublié l’état des lieux de sortie
Bonjour,
Que voulez-vous dire ici ?
Y a t-il bien eu un état des lieux de sortie de rédigé et l'avez-vous signé ?

31/10/2016 14:22

Non, il n'y a pas eu d'état des lieux rédigé car le propriètaire nous a indiqué qu'il l'avait oublié ?
Donc aucune signature des deux parties

Superviseur

31/10/2016 18:33

Je ne comprends pas bien ce que signifie "il l'avait oublié" ? Un état des lieux se rédige sur n'importe quelle feuille blanche, mais bon, passons...
Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement en parfait état. Le bailleur ne peut donc rien vous retenir à titre de remise en état.
Vous lui envoyez donc une LRAR de mise en demeure de vous rendre la somme indument retenue sous 8 jours (si le délai d'un mois après la remise des clés est bien passé, sinon attendre ce délai), sans quoi, il vous faudra saisir le juge de proximité...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter