Retenue abusive sur caution

Publié le 14/10/2015 Vu 1047 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/09/2015 12:58

Bonjour,

J'ai quitté un logement dont j'étais locataire le 27 juin.
Aujourd'hui, je reçois en lettre recommandé une feuille de "restitution de caution".

Plusieurs points me paraissent étranges :

-J'ai reçus cette lettre plus de 2 mois suivant l'état des lieux mais c'est pas le plus grave.

-on me demande de payer la différence entre charge locative réelle et avance sur charge des 36 derniers mois. J'ai eu un changement de propriétaire il y a 5 mois et c'est la nouvelle propriétaire qui me demande cette somme sur 36 mois. De plus, je n'ai jamais eu de décompte annuel des charges. J'ai également les charges d'ordures ménagères des derniers 36 mois qui a apparu. Est ce normal?

-On me demande de payer les travaux de rénovation d'un sol et de la peinture. J'ai été dans ce logement 5 ans, le sol était composé de dalles fines de lino qui se sont décollées au fur du temps du faite que le sol n'était pas droit. Je trouve cela abusé de devoir payer alors que la peinture n'était pas dégradé et que le sol était mal fait.

- Elle m'a enlevé pour vétusté 50% sur la peinture et 30% sur le sol...je ne sais pas comment je dois le prendre...

Au total, ma caution a fondu comme neige au soleil et maintenant, je dois de l'argent à ma propriétaire. Elle m'a dit qu'elle me faisait cadeau des plinthes, panneaux agglo et livraison. Super cadeau....

Bref, j'ai l'impression de me faire arnaquer donc si quelqu'un pouvait m'aider. Je ne sais pas quoi faire. J'ai l'état des lieux d'entrée et de sortie et forcément, le sol est noté en mauvaise état comparé à celui de l'entrée.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Allan

Superviseur

10/09/2015 14:04

Bonjour,
Concernant la régularisation des charges, le bailleur est censé en faire une chaque année. S'il ne l'a pas fait, le lui avez-vous demandé chaque année ?
S'il ne le fait pas, il garde, malheureusement pour vous, le droit de le faire tant que la dette n'est pas prescrite, donc sur 5 ans ou 3 ans selon le cas (le délai de prescription a changé en 2014), d'où la réclamation sur 36 mois (3 ans).
En revanche, pour que le nouveau propriétaire vous demande une régularisation sur une période où il ne l'était pas encore, il faut qu'il ait prévu un accord de subrogation avec l'ancien propriétaire, ce qui est peut-être le cas ici.
Concernant les dégradations qui vous sont reprochées, malheureusement, si celles du sol ont bien été notées à l'état des lieux de sortie et qu'en cours de bail, vous n'avez jamais averti le bailleur du problème (par LRAR), vous en êtes bien responsable.
En revanche, si rien n'est noté pour les peintures, le bailleur ne peut rien vous retenir à ce titre.

10/09/2015 14:45

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je me suis bien fais avoir avec ma nouvelle propriétaire. Je n'ai prévenu mes propriétaires que lors de la vente puisqu'ils ont vu l'appartement. Le pire, c'est que les propriétaires m'ont dit que le sol était mal fait et qu'après ils me le font payer.
J'avais prévenu mon ancien proprio pour des soucis de fuites d'eaux mais il n'a jamais donné suite.
Bref, mon ancien proprio ne s'occupait pas de grand chose et la nouvelle en a profité pour utilisé ma caution pour refaire l'appartement à neuf.

16/09/2015 16:25

Pourriez vous me donnez votre avis sur cette lettre ?
Dois je rajouter ou enlever certaines choses ?

"Lettre recommandée avec AR

Objet : Restitution du dépôt de garantie.

Madame,

Suite à votre précédent courrier et après conseil auprès d'associations de consommateur, j'ai plusieurs remarques à vous formuler :

- Les réparations que vous m’imputez à la rénovation du sol ne sont nullement des réparations
locatives et vont au-delà du simple entretien courant. A cet égard, le décret n°87-712 du 26 août
1987 n’en fait nullement mention.
De plus, je vous rappelle que les réparations résultant de la vétusté sont à la charge du bailleur. De fait, après 5 années d’occupation et étant donné la qualité du lino et la structure du sol, il est tout à fait normal que le sol est vieilli, sans que cela ne dénote d’un défaut d’entretien de ma part. Vous ne pouvez donc m’imputer les frais de rénovation du sol.

Concernant les charges, plusieurs justificatifs sont nécessaires :
- Le détails du décompte des charges locatives des 36 mois ainsi que l'accord de subrogation avec l'ancienne propriétaire (auquel cas la régularisation ne pourra s'effectuer que sur la période où vous étiez propriétaire).
- Le document de clôture du syndic.
- La copie de l'avis foncier (pour la TEOM).
- Justificatif des réparations.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, en l’expression de nos sincères
salutations. "

14/10/2015 11:43

Bonjour,

J'ai envoyé la lettre ci-dessus et je viens de recevoir sa réponse :

"Monsieur,
Je me réfère à votre courrier non daté concernant les travaux de rénovation de l'appartement que vous avez occupé au ... du 1er août 2010 au 27 juin 2015.

Vous contestez les frais de rénovation de sol en affirmant que les dégradations seraient dues à la mauvaise pose de ces dalles.
Le locataire doit signaler immédiatement à son propriétaire toute dégradation ou dommage qu'il n'aurait pas causé et qui ne rélève pas des réparations locatives.
Il apparaît qu'à aucun moment durant ces cinq années durant lesquelles vous avez occupé le logement vous n'avez informé le propriétaire de cette "mauvaise pose des dalles". Pourquoi?? Vous êtes dans l'impossibilité aujourd'hui d'apporter les preuves de ce que vous avancez.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 indique que
-le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


J'affirme, au contraire, que c'est vous qui avez détérioré le sol, nous obligeant ainsi à faire procéder à une rénovation complète dont le montant s'élève à 1135 euros, voir facture X en annexe.

Vous contestez par ailleurs également le calcul de la vétusté. La vétusté d'un sol en PVC est calculée par tous les organismes sur une durée d'environs 10 ans et non 5 ans comme vous l'affirmez.

Voici le décompte comprenant la rénovation du sol :"

Ensuite, j'ai le décompte des charges sur 7 mois au lieu de 3 ans (grâce à vous :) )

Par contre, la somme demandée pour la rénovation du sol est passé de 344.21e à 816,95e...

Ainsi ma propriétaire me demande 370e au lieu des 173e précédemment...A t elle le droit?

En document, j'ai également :

- Avis d'impôt taxe foncière 2014 (provenant de l'ancienne propriétaire, 60e par an
donc correct par rapport à ses calculs)

-Facture du devis d'un magasin datant du 09/04/2015 mais dont j'ai la connaissance que aujourd'hui.

-Décompte de charges du 01/04/2014 au 31/03/2015 (j'ai quitté le logement le 27 juin 2015 et le changement de propriétaire est daté du 24/11/2014). 344,66e mais 201,04e inscrit soit (7/12 de 344, 21).

Donc pour résumer :

-La propriétaire a -t-elle le droit d'augmenter la somme des travaux ? Et a elle le droit de m'accuser de détérioration du sol car elle a caché les preuves ? La propriétaire était au courant du sol puisqu'elle était présente lors de la visite de l'appart avant la vente, était présente pendant que le vendeur du magasin a effectué le devis (j'ai également retrouvé la date et le numéro de téléphone de la personne présente lors du devis)

-Le décompte des charges ne correspondant pas à la période d'occupation, est ce le document de clôture des comptes du syndic dont vous parliez précédemment ?

Pourriez-vous m'aider encore une fois s'il vous plait ?

Cordialement,

Allan

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