Retenue sur caution par mon ancien propriétaire

Publié le 24/08/2010 Vu 2792 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2010 09:53

Bonjour,
Je fais appel à vous suite à un problème avec mon ancien propriétaire concernant une retenue sur caution.
Une retenue de 500€ a été effectuée alors que le jour de l’état des lieux on m’avait annoncé oralement qu’il ne devrait pas y avoir de problème. Les motifs de la retenue de 500€: la disparition d’un frigo et la remise en état des murs.
Ayant changé 3 fois de propriétaire je leur ai transmis un courrier expliquant que le frigo avait été laissé par l’ancien locataire dans le garage alors qu’il était hors d’usage. J’ai également demandé les justificatifs pour la remise en état des murs. N’ayant pas de réponse j’ai décidé de faire appel à un conciliateur. J’ai fini par recevoir un nouveau courrier du propriétaire indiquant : « concernant le décompte des sommes déduites de la caution, il s’agit de réparation suite à des dégradations que vous trouverez dans l’état des lieux sortant, et d’une provision de 500€ retenue dans l’attente de l’établissement des comptes de charges ». Il y a donc contradiction entre les 2 courriers justificatifs du propriétaire. De plus une copie de l’état des lieux m’a enfin été remise avec des mentions manuscrites qui ne figuraient pas lors de ma signature (il ne m’avait pas été remis le jour de l’état des lieux) par contre une mention stipule « aucune mention manuscrite, aucune correction ».
Quoiqu’il en soit l’état des lieux s’est déroulé le 23 septembre 2009 et nous sommes le 24 août 2010 et je n’ai toujours pas reçu les copies des factures et l’établissement des comptes de charges. Que puis je faire ? Faut-il que j’envoie un courrier de rappel au propriétaire ? Que me coûterai une procédure ?

Merci d’avance

24/08/2010 14:18

Vous avez signé un EDL sans avoir votre copie, vous êtes marron.

Le bailleur n'a pas le droit de retenir une somme sur le dépot de garantie pour un somme à devoir dans l'avenir (régularisation des charges).
La loi est claire, le dépot de garantie ne sert qu'aux sommes dues au moment de la résiliation du bail.

Si le frigo apparait comme étant un élément loué (dans le bail, l'état des lieux d'entrée, un inventaire annexé au bail), vous deviez le garder chez vous (s'il ne marchait plus, vous deviez, par LRAR, en informer le bailleur et exigez la réparation ou le remplacement).

Vous envoyez une LRAR exigeant le retour du dépot de garantie, exclusivement amputé des sommes des réparations (duement justifiées) apparaissant à faire par comparaison des EDL d'entrée et de sortie, et des sommes dues au moment de la résiliation du bail. Qu'à défaut, vous saisirez le tribunal de proximité dans les plus brefs délais.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter