Retrait d'équipement électrique nécessaire aux normes mais effectué par le locataire

Publié le 06/02/2019 Vu 296 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2019 18:07

Bonjour,

Je suis locataire et je vais prochainement déménager. J'ai emmenagé il y a envirion 2 ans dans mon appartement actuel (que je vais donc quitter).

Le bailleur n'avait pas d'obligation de vérifier que l'appartement soit aux normes électrique et de gaz (car avant 2017) si je ne me trompe pas ? en tout cas aucun contrôle n'a été effectué...

Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais, car nous désirions un ligne supplémentaire pour une machine à laver. (ampérage supérieur à celui d'origine)

Pour la future relocation du bien, la mise au norme du logement a été vérifié, et le réseau électrique est au norme (grace au compteur d'ampérage supérieur compensant des prise électrique sans terre)

Ma question est la suivante : Suis-je en droit de rendre l'appartement dans son état d'origine, même si cela implique de le rendre non conforme aux normes électriques ? Sachant que le contrôle des ses normes, pour relocation, a déjà été effectué ?

J'espère avoit été clair.

merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 06/02/2019 - par Dobro

Modérateur

06/02/2019 18:50

bonjour,

je ne vois pas le lien entre l'augmentation contractuelle de la puissance électrique et la mise aux normes de l'installation électrique privatives.

par principe, les normes n'ont pas d'effet rétroactif.

le bailleur vous doit un logement décent au sens de l'arrêté 2002-120.

salutations

06/02/2019 18:58

Merci de votre réponse,

D’apres le technicien qui est passé pour la relocation, une absence de terre sur certaines prise de l’appartement peut être compensé par un compteur électrique d’amperage plus important.
Compteur que nous avons posé à nos frais afin d’installer une machine a laver.

06/02/2019 18:58

Merci de votre réponse,

D’apres le technicien qui est passé pour la relocation, une absence de terre sur certaines prise de l’appartement peut être compensé par un compteur électrique d’amperage plus important.
Compteur que nous avons posé à nos frais afin d’installer une machine a laver.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis