Rétroactivité des loyers et changement de loi

Publié le Vu 2248 fois 5 Par humhum
10/12/2013 09:46

Bonjour,

Mon propriétaire via l'agence, me réclame une rétroactivité de révision de loyer et de rappel de charges sur les 5 dernières années, conformément à la loi: montant total 11500 euros.[smile36] je précise que je n'ai jamais reçu les décomptes annuels de ces charges locatives.
Il m'a fait 2 courriers 1 en juin (pour le loyer) et 1 en novembre pour les charges.
Je m'aperçois que la loi Duflot qui est déjà passée à l'Assemblée et en 1ere lecture au sénat en octobre dernier, confirme le passage de cette rétroactivité de 5 ans à 1 an. je pense que c'est d'ailleurs sa motivation à se manifester aujourd'hui.
Pensez vous que je puisse "passer à travers les mailles du filet", si je joue le temps en attendant la promulgation.... (car si lui n'a pas eu besoin de 11000 euros ces 5 dernières années, moi je vais devoir m'endetter à 60 ans pour lui rembourser)
ou je dois me plier à la loi actuelle?

MERCI DE VOTRE REPONSE! ça me rend folle et déprimée cette histoire

10/12/2013 13:08

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

Concernant les loyers sous réserve que la révision soit prévue dans le contrat de location ce Bailleur inconscient, désinvolte et imprudent a le droit non seulement de vous réclamer les arriérés portant sur les révisions de loyers mais aussi les régularisations des charges sur une période de 5 ans ; la prochaine Loi Duflot n’y pourra rien pour vous d’autant qu’elle ne prendra son application qu’à la date de sa parution au journal officiel ce qui n’effacera pas votre ardoise.

Mais si vous ne pouvez prétendre seulement à un étalement de la dette constituée par le montant des révisions arriérés des loyers ; il pourrait en être autrement sur ceux régularisant les charges.

En effet, bien je n’ai pas noté qu’à défaut de les recevoir vous les ayez réclamées à votre bailleur, celui-ci a aux termes de l’article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’obligation de procéder à une régularisation annuelle lorsqu’il procède par provisions malgré que son défaut ne fasse pas l’objet de sanction par la Loi.

Il n’empêche que la Cour de Cassation a jugé que si l’absence de régularisation annuelle n’est pas un obstacle au bailleur de réclamer sur cinq ans une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale et déloyale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat qui ouvre droit au profit du locataire à l’octroi de dommages et intérêts.

A vous d’agir.

Salutations.

Superviseur

10/12/2013 14:06

l n’empêche que la Cour de Cassation a jugé que si l’absence de régularisation annuelle n’est pas un obstacle au bailleur de réclamer sur cinq ans une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale et déloyale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat qui ouvre droit au profit du locataire à l’octroi de dommages et intérêts.
Bonjour,
Seul le juge pourra décider en ce sens. En l'absence de procédure, la prescription des dettes locatives sur 5 ans reste la règle.
En revanche, j'ai un peu de mal à comprendre comment ce rattrapage peut atteindre 11500€ en seulement 5 ans...

16/12/2013 20:10

Bonjour,

11500 euros cela me parait énorme sur 5 ans, faut commencer par calculer vous même la révision des loyers a l'aide de la clause de révision des loyers qui est inserée a votre bail (si elle n'y est pas il ne peut pas vous demander de révison de loyer) Ensuite demander le document qui correspond aux répartitions des charges par années, faites vous aidez au besoin (contacter l'adil, la cgl, l'anil...) et saisissez la commission de conciliation départementale qui se trouve en préfecture, ne vous laissez pas faire! bien a vous

29/12/2013 15:00

Bonjour,
J'étais dans le même cas et j'ai du payer. L'application de la loi n'est pas rétroactive.
Juste vérifier le calcul ( augmentation depuis le début du bail, mais seules les 5 dernières années sont prises en compte). Ensuite la seule question est de savoir si vous êtes solvable : salaire? enfants à charge?
Vous pouvez tenter une conciliation pour essayer de payer moins.

24/09/2014 14:20

J occupe un logement depuis le 1er avril 1985. Le propriétaire me propose de revoir le loyer (loyer loi 48) à la hausse à partir du renouvellement du bail en avril 2015 sur 6 ans. Le loyer serait donc de 797 euros la 1ere annee et de 1161 euros la 6eme.
Ce qui fera sur 6 ans 1 augmentation du loyer de 60%.
A part cela je paie 60 euros de charges par mois (environ 10% du prix du loyer) mais n ai jamais vu l ombre d une regularisation annuelle des dites charges.
Je trouve cette augmentation abusive dans la mesure ou les parties communes sont dans un etat deplorable (cables tv et autres pendouillant autour de ma porte d entree). Que faire ?

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