révision/indexation loyer sur un bail ancien

Question

2 messages

29/12/2023 22:31

Bonjour, Je sais en location non meublé dans le même appartement depuis 2007et jusqu'à aujourd'hui je mon loyer n'avait jamais été reindexé. mais là ca augmente en janvier, hors la date anniversaire de mon bail c'est au printemps. Mon bail prévoyait en effet une révision du loyer selon l'indice INSEE mais j'imerais bien comprendre les échéances. Merci

2 messages

29/12/2023 23:10

Merci de votre réponse. En effet, j'ai confianvce en mon propriétaire et je pense que tout est en règle mais mon entourage me pousse à me renseigner.

la révision du loyer : le loyer sera réviser le 12 mai indice de référence 4eme trim.06 valeur 107,13 pour ce qui est inscrit sur mon bail de 2007

date anniversaire 12 mai

augmentation 3,5%

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yapasdequoi · Answer 1 · 29/12/2023

Modérateur

3533 messages

29/12/2023 22:47

Bonjour,

Le bailleur a "oublié" de réclamer la révision pendant toutes ces années, c'est perdu. Il n'est pas légal d'appliquer une révision rétroactive.

Par contre, le bailleur peut vous appliquer une révision pour janvier au titre de l'année en cours, et ensuite une nouvelle révision à la date anniversaire.

Quel est l'indice de référence indiqué dans la clause de révision ?

Quelle est la date anniversaire de votre bail ?

Quelle est l'augmentation demandée (en %) ?

yapasdequoi · Answer 2 · 30/12/2023

Modérateur

3533 messages

30/12/2023 10:00

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

3,5% est le plafond, mais ça peut être moins selon l'indice IRL utilisé.

il n'y a pas d'indice de valeur 107.13 en 2007. Mais puisque vous faites confiance ...

Ou alors contactez votre ADIL.

janus2fr · Answer 3 · 30/12/2023

Superviseur

15430 messages

30/12/2023 12:02

indice de référence 4eme trim.06 valeur 107,13 pour ce qui est inscrit sur mon bail de 2007

Bonjour,

Effectivement, il y a un problème, l'indice IRL du 4ème trimestre 2006 était de 112.77. Mais peu importe puisque l'indexation ne peut porter que sur l'année passée, il y a donc pas besoin de cet indice.