Révision du loyer par le bailleur sans avertir le locataire

Publié le 28/04/2020 Vu 426 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2020 10:56

Bonjour,

Mon bailleur vient d'augmenter mon loyer sans m'avoir prévenu préalablement. Il me demande également un rappel pour le mois dernier.



Mon contrat de location prévoi une révision annuelle et de plein droit, cette clause est-elle valable ?

Peut-il réviser mon loyer sans m'avoir au préalable avertie par lettre recommandé ou même par mail ?

Peut-il me demander une révision rétroactive ?

Merci d'avance.

Superviseur

28/04/2020 11:54

Bonjour,

Ce que prévoit la loi 89-462 :


Article 17-1




Créé par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 6








I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer,
celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties
ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.


La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la
variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et
qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A
défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date
est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de
location.


A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer
dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est
réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.


Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le
délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa
demande.


II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse,
de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le
contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration
du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration
ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.





En réponse à vos questions :


"Peut-il réviser mon loyer sans m'avoir au préalable avertie par lettre recommandé ou même par mail ?"

Oui, la loi ne prévoit pas de forme particulière.



"Peut-il me demander une révision rétroactive ?"

Non, voir l'article cité ci dessus : "Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le
délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."


Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.