Révision loyer calcul avec indices 2017,normal?

Publié le 11/03/2021 Vu 345 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2021 23:31

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide svp !

Mon bail prend effet le 01/07/2017 avec clause de révision automatique. Le propriétaire n'a jamais demandé une augmentation de loyer entre 2017 et 2020. Maintenant en 01/03/021, il me demande une révision du loyer en utilisant l'indice qui date de 2017. Est-ce normal !?

Nouveau loyer= loyer actuel sans charges x indice (actuel 2eme trimestre) /indice (ancien de 2017, 2eme trimestre).

Est-ce légal ?

Merci beaucoup d'avance pour votre aide et gentillesse !

Très bonne journée à vous

Bien cordialement

Superviseur

11/03/2021 07:03

Bonjour,

Non, ce n'est plus légal depuis 2014 et la loi ALUR !

Ce que dit la loi 89-462 à présent :



Article 17-1
Création LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 6




I.
― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme
de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut
excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers
publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les
douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors
tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de
référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de
signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa
volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant
sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au
bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur
manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette
révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

II. ―
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux
d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de
location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer
consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut
faire l'objet d'une action en diminution de loyer.



Une indexation ne peut donc être calculée que sur la dernière année.

11/03/2021 07:27

Bonjour,

Effectivement un rappel sur un an .

cependant l'indice est trés faible ,ce qui améne des bailleurs à se poser des questions

sur le devenir de la location.

11/03/2021 08:52

Bonjour,

L'inflation est proche de zéro et les revenus des locataires baissent. Ces bailleurs devraient comprendre que les loyers ne peuvent augmenter.

11/03/2021 09:05

Bonjour,

Je ne vais pas rentrer dans une polémique !

Les charges augmentent ,et les devis des entreprises aussi !.

11/03/2021 09:29

Bonjour,

Soit on ouvre une polémique soit on s'abstient...

L'indice est censé tenir compte de ces augmentation et les charges locatives sont récupérées sur les locataires sans qu'ils puissent contrôler le choix des entreprises...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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