Rupture de bail de location suite sinistre

Publié le 23/11/2021 Vu 306 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/11/2021 11:28

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'aurai besoin de renseignements concernant mon problème.

J'ai été victime d'un sinistre de type incendie au sein de mon immeuble le 02 octobre 2021.

Depuis ce jour, le batiment est inaccessible, il y'a eu des arrétés de périls mis en place.

Mon appartement lui au rdc n'a pas été directement touché par l'incendie, mais avec toute l'eau que les pompiers ont du déverser ainsi que le fait qu'il n'y ai aucun toit depuis le 02 octobre. Beaucoup d'eau s'y est infiltrée. Sachant que c'est un immeuble de 2 étages seulement et que le feu est parti du 2ème étage. Et que mon appartement se situe directement à coté du hall d'entrée, qui n'a plus de toit donc.

Je ne sais pas exactement dans quel état je vais retrouver mes affaires qui ont du rester à l'intèrieur.

Au départ le batiment été dit : devant etre détruit totalement. Donc nous pouvions bénéficier de la rupture de plein droit du bail de location, ainsi que la remise en totalité de la caution versée au propriétaire.

Mes propriétaires étaient d'accord avec ceci sachant qu'aucun état des lieux n'était possibles.

Cependant aujourd'hui les experts disent que la réparation du batiments sur 24 mois pourrai etre jouable.

Mes propriétaires ayant su celà veulent réaliser un état des lieux dès qu'il en sera possible, afin de pouvoir faire le point et rendre si ils le décident une partie ou toute la caution.

Ils me disent que les articles de lois sont à leur avantages à eux mais qu'en sont ils des miens ?

Deuxième point : Ils me demandent de payer une taxe d'ordures ménagères, mais ils ne me l'ont pas demandé l'année dernière et je me suis un peu renseignée de mon coté. J'ai vu que si ces taxes ne sont pas stipulées dans le bail, en un ajout possible de charges ou autre supplément. (dans mon bail il n'y a aucune charge inscrites, il est simplment stipulé que je paie le montant de mon loyer chaque mois de 580€.) toutes les cases charges sont barrées. J'ai donc vu qu'appriori je ne dois pas payer cette taxe car elle n'est pas répartie sur les charges. Un avocat que j'ai pu voir gratuitement mais très rapidement me l'a également indiqué. Pouvez vous m'en dire plus avec texte de lois à l'appuis s'ils en existent ?

Merci d'avance pour votre aide !

Passez une bonne journée

Cordialement,

Superviseur

23/11/2021 12:05

Bonjour,

Concernant la TEOM, c'est bien une charge locative prévue par le décret 87-713 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/

Vous en êtes bien redevable. Je ne comprends pas la réponse de l'avocat, est-ce un avocat spécialisé en droit immobilier ?



Concernant le devenir de votre bail, l'article 1724 du code civil stipule :



Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1





Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et
qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les
souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit
privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.




Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix
du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose
louée dont il aura été privé.



Si les réparations sont de
telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au
logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le
bail.

23/11/2021 14:06

Bonjour Janus2fr, je vous remercie de votre réponse.

Tout d'abord concernant la taxe d'ordure ménagères, oui c'est une charge locative à payer, mais si dans le dit bail signé lors de l'arrivée dans la location, il n'y aucune case stipulant la possibilité d'avoir des charges ou un surplus de charges à payer hors loyer, comme dans celui que j'ai eu à signer. L'avocat m'a donc dit qu'il n'y a donc pas lieu de devoir payer cette taxe. Il m'a également indiqué que si le bail avait eu des cases stipulants la possibilité de devoir ajouter des taxes au cours des mois alors j'aurai eu à y payer mais là il n'y a rien qui l'indique. Je ne comprends donc pas vos deux points de vues différents.

Merci pour l'article concernant la rupture de bail !

Superviseur

23/11/2021 14:10

Bonjour

Je vous conseille 2 sources d'infos qu'il faut impérativement saisir.

1/ Votre assureur

2/ L'ADIL (cliquez)...

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

___________________________
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

23/11/2021 14:10

Bonjour


Marck_ESP



Merci de votre réponse, j'ai bien saisis mon assurance mais malheureusement ils ne me donnent pas beaucoup d'informations..

Top ! Je me renseigne auprés des liens que vous m'avez transféré merci !

Superviseur

23/11/2021 16:39


L'avocat m'a donc dit qu'il n'y a donc pas lieu de devoir payer cette taxe.


Et il a tort !

Encore une fois, c'est le décret 87-713 cité plus haut qui fixe les charges locatives. Il n'y a nul besoin de rappeler dans le bail les charges qui y sont décrites. Le bailleur est en droit de vous demander de lui rembourser les charges qu'il paie à votre place, la TEOM en fait partie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis