Séparation de concubins locataires, les deux noms sur le bail

Publié le 16/09/2012 Vu 1289 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2012 11:57

Bonjour

je suis avec mon amie depuis juillet 2008. Fin septembre 2009 nous avons pris en location une maison avec bail aux deux noms.

Nous sommes "solidaires" du paiement du loyer, mais il faut savoir que j'ai toujours payé seul ce loyer (ainsi que les charges de la maison, eau, electricité, assurances, téléphone, impots... etc) et que de son coté elle avait la charge d'acheter l'alimentaire, les vetements et tout ce qui touche aux enfants (cantine, garderie... etc).
A noter qu'elle a deux enfants, que le premier vit chez son père et que je suis sur le point de demander une filiation par possession d'état pour le second.

Aujourd'hui nous nous séparons. Je voudrais quitter la maison pour prendre un logement pour moi, car la situation est devenue invivable, elle sort tous les soirs ou presque, m'ignore et me traite comme un animal. Mais de son coté elle refuse de partir.
Comment puis-je faire ? Quels sont mes recours.

Superviseur

16/09/2012 15:12

Bonjour,
Dans le cas d'un bail à plusieurs preneurs, chaque preneur peut donner congé quand il le souhaite. Passé la durée du préavis, il n'est alors plus locataire en titre et le bail se poursuit automatiquement et aux mêmes conditions avec le (ou les) preneur qui n'a pas donné congé.
En revanche, si le bail comporte une clause de solidarité, le preneur sortant reste solidaire en cas d'impayés jusqu'à l'échéance suivante du bail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter