Solidarité dans la location d'un appartement.

Publié le Vu 283 fois 2 Par franc
08/12/2019 22:49

Bonjour.

Mon fils et sa compagne vivaient en union libre dans un appartement en location depuis 2015.

Le contrat était aux deux noms.

Suite à un fait grave de sa compagne, il a quitté précipitamment la location en août 2019.

Il a aussitôt prévenu l'office plublic de l'habitat de son départ définitif.

Le loyer d'août 2019 a bien été payé et le couple n'avait aucune dette.

Le bailleur vient juste de lui répondre en indiquant avoir modifié le contrat mais applique une clause de solidarité dont texte ci-dessous.

"Toutefois, vous êtes solidairement tenu de tous les engagements (réglement des loyers et sommes dûes) pendant 15 mois (prévis 3 mois + clause de solidarité 12 mois) soit jusqu'en 11/2020."

Cette clause est-elle légale concernant la durée ?

Merci pour vos informations. Dernière modification : 09/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/12/2019 06:36

Bonjour,

Non, la loi 89-462 prévoit une solidarité maximale de 6 mois.

Article 8-1 :


VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

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