taille de haies en sortie de location

Publié le 11/08/2023 Vu 876 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/08/2023 15:59

Bonjour, l'etat des lieux effectué par huissier stipulant l'absence de taille de haies, l'agence nous a demande de la réaliser.mon mari l'a effectuémais maintenant l'agence nous met en demeure de respecter lrs dimensions sachant que la coupe a eté faite sur la taille faite depuis le mois de MARS.Que faire?.merci pour votre reponse

10/08/2023 16:40

bonjour

en principe une fois l'état des lieu effectué, le locataire n'est pas autorisé à reourner dans les lieux

10/08/2023 18:13

saif que l'agence nous a demande de fixer le jour pour ouvrir le portail d'acces!

10/08/2023 18:15

de quelles dimensions l'agence parle t elle ?

vous a t on donné des instructions avant d'ouvrir le portail ?

10/08/2023 20:49

à l'ouverture du portail , l'agence a dit à l'oral de rafraichir la haie puisqu'au mois de Mars nous l'avions deja taillé. nous avons donc taillé hier sur 30cms maisnousn'avons pas mesuré la haiteur ni la larceur de cette haie

Modérateur

10/08/2023 21:47

Bonjour,

Il faut se référer au PLU de votre commune pour connaitre la hauteur autorisée pour les haies.

Si rien de spécifique, le code civil exige de ne pas dépasser 2m

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Si vous n'avez pas mesuré la hauteur, ce sera compliqué de contester quoi que ce soit.

Le bailleur peut encore faire tailler la haie à vos frais si la hauteur n'est pas correcte.

Superviseur

11/08/2023 09:04


Si rien de spécifique, le code civil exige de ne pas dépasser 2m


Bonjour,

Uniquement si la haie est entre 2 propriétés et si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite. Il y a d'autres configurations où cette hauteur maximal ne s'applique pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter