taxe foncière pour bail professionnel

Publié le Vu 116 fois 0 Par samtibo
05/10/2019 19:50

Bonsoir,

Nous sommes une association d'assistantes maternelles et nous louons actuellement un local dans lequel nous exerçons et nous avons signer un bail professionnel avec les propriètaires (sans payer la taxe foncière, se n'est pas stipulé dans le bail).

Hors les propriétaires nous ont contacté recement car leur taxe foncière à augmenté, elle passe de 550€ à 1200€ . Les impots leur ont expliqué que c'est parce que nous avons changer d'usage le local (passé d'habitation à local professionnel). Ils nous demande de trouver un terrain d'entente pour la difference à payer.

Nous s'avons que légalement ils ne peuvet pas nous la réclamer mais nous aimerions s'avoir si réellement c'est le changement d'utilisation du local qui à fait augmenter leur impot ou si cela est impossible ?

Cordialement

Mlle Snykerque

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.