Taxe d'habitation qui paie?

Publié le 20/10/2010 Vu 2402 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/10/2010 20:39

Voilà je suis rentrée dans mon appartement en avril 2010 ça fait donc 6mois que je suis locataire. Bientot va arriver la taxe d'habitation. Vais je devoir payer la totalité de la taxe je me demande comment ça se passe?
Merci à vous par avance

20/10/2010 20:57

C'est l'occupant au 1er janvier qui paye.
Si vous aviez un autre logement au 1er janvier 2010, vous allez payer la TH de l'ancien logement.
Evidemment, aucune demande de paiement au prorata émanant du bailleur, de l'ancien locataire ou de l 'agence n'est légale

20/10/2010 21:13

Donc pour que ce soit bien clair je vivais avant chez mes parents donc pour cette année je ne paierais aucune taxe d'habitation pour le logement que j'occupe depuis avril 2010 c'est bien ça?

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