Taxe ordures ménagères

Publié le 21/05/2024 Vu 722 fois 11 Par
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15/05/2024 16:20

Bonjour 

Ma fille vient de résilier son bail. La propriétaire nous réclame 61 euros pour la taxe sur les ordures ménagères. Elle ne nous en a jamais parlé avant et il n y a aucune trace de cette charge dans le bail que nous avons signé. Le loyer du studio était 571 euros  toutes charges incluses. Que dois je faire. Merci 

Cordialement 



M

Superviseur

16/05/2024 07:04

Bonjour,

"Toutes charges incluses" suppose donc des charges forfaitaires, relisez bien le bail pour voir si c'est bien le cas. Le bail doit cependant détailler la valeur du loyer et celle du forfait de charges.

Si c'est bien le cas, le forfait de charges comprend toutes les charges, y compris la TEOM.

17/05/2024 17:24

Bonjour
Merci pour votre réponse. Je vais vérifier.
Cordialement

19/05/2024 23:43

Bonjour.
Dans le bail il est noté 449 euros de loyer et 122 euros de charges.
La propriétaire était très mécontente car ma fille avait dit lors de la signature qu elle louai pour la durée de ses études 4 ans et elle n'est restée que 10 mois. Il me semble qu'elle veut nous punir
Elle a mis 10 jours pour aller chercher la lettre recommandée. Lors de l'état des lieux de sortie elle cherchai vraiment tout pour retenir de l'argent alors que l'état des lieux d'entrée c'est passé le soir sous un éclairage faible et très décontractée Elle prétend que. certaines choses sont endommagées mais elle n'a pas de photo.Elle ne nous a pas fait signer l'état des lieux de sortie.
J'ai peur que si je ne paiie pas la Tom elle l'a retienne sur la caution
. En a t elle le droit
Cordialement

Superviseur

20/05/2024 08:31

Comme déjà dit, soit le bail indique que les charges sont forfaitaires et dans ce cas, les 122€ regroupent toutes les charges sans que le bailleur ne puisse demander autre chose, soit il indique que ce bail est sous le régime des charges réelles avec provisions et régularisation. Dans ce dernier cas, le bailleur ne peut réclamer un supplément qu'après avoir procédé à la régularisation.

La mention "Toutes charges incluses" indique, elle, que c'est bien le régime des charges forfaitaires...

20/05/2024 14:41

Bonjour. Les charges sont forfaitaires. Il n'a jamais été question de régularisation ou de rappel de charges.
Merci beaucoup
Cordialement.

20/05/2024 15:05

bonjour

por rappel: en l'absence d'EDL de sortie contradictoire ou de constat fait un commissaire de justice, le locataire est réputé avoir rendu les lieux en bon état



donc un mois après avoir rendu les clés (en ayant la preuve de cette remise) le locataire adresse en RAR un courrier au propriétaire pour le mettre en demeure de restituer le DG en ajoutant qu'à défaut, le locataire demandera l'application de l'article 22 de la loi de 89:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/



le courrier doit être écrit et signé par le locataire

21/05/2024 02:30

Merci beaucoup pour tous ces renseignement très utiles. Je viens de recevoir un virement bancaire de la propriétaire en guise de remboursement de la caution. Elle nous a facturé 99.90 euros alors qu il n'y avait pas pas grand chose. Elle nous a reproché que le ménage était mal fait il restait un peu de poussière dans les tiroirs.
Doit elle justifier ces 99.90 euros.
Cordialement

Superviseur

21/05/2024 06:20

Bonjour

Votre propriétaire a le droit de facturer des frais de nettoyage si le logement n'a pas été rendu dans un état satisfaisant à la fin du bail, mais devrait être en mesure de fournir une justification pour ce coût. Si vous estimez que le montant est excessif pour un peu de poussière dans les tiroirs, vous pouvez contester cette retenue.

Vous pouvez demander à la propriétaire de fournir les preuves des frais engagés pour le ménage, faute de quoi vous êtes en droit de demander le remboursement de cette somme en faisant référence à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2024-05-21
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

Superviseur

21/05/2024 06:58


Votre propriétaire a le droit de facturer des frais de nettoyage


Bonjour,

Non, elle n'en a pas le droit ici puisque l'état des lieux n'a pas été signé par le locataire. Cet EDL est donc réputé non existant. En l'absence d'EDL de sortie, le logement est réputé rendu en parfait état.

21/05/2024 13:46

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

21/05/2024 15:14

soit vous avez déjà demandé le remboursemet du DG par courrier RAR, soit vous allez le faire maintenant......et ensuite vous saisirez la commission de conciliation..c'es gratuit

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