Transmission du bail

Publié le 06/10/2020 Vu 369 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2020 11:17

bonjour, ma mère est locataire d'une maison depuis 35ans avec son défunt mari. j'ai changé de région je vis avec elle depuis 4 ans. Après un long séjour à l'hôpital elle doit désormais partir en maison médicalisée située à 15kms et résilier le bail pour bénéficier d'une aide au logement. Comme il s'agit de ma résidence principale depuis 4 ans je voudrais transmettre le bail à mon nom. Quels sont mes droits pour demeurer ? Le propriétaire peut-il m'obliger à quitter cette location ? Ou peut il doubler le loyer par exemple ? Merci de vos conseils

06/10/2020 11:29

Bonjour,



vous pouvez faire un avenant au contrat de bail d'habitation.

Sauf nouveau contrat, si votre bail se renouvelle par tacite reconduction alors le bail ne peut augmenter que de quelques euros selon l'indice trimestriel du coût de la construction : rentrez-le dans votre moteur de recherche et vous aurez une idée.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

06/10/2020 12:12

Bonjour,

Votre mère doit résilier le bail dont elle est la seule titulaire. Cela fait, le bailleur pourra disposer du logement à son gré. Votre mère ne peut vous transmettre son bail. La transmission n’est de droit qu’en cas d’abandon ou de décès (article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Une résiliation n’est pas un abandon.

Vous pouvez proposer au bailleur de vous louer le logement mais le fait d’avoir cohabité pendant quatre ans avec votre mère ne vous donne aucun droit particulier.

Vous ne pouvez pas « faire un avenant ».

06/10/2020 12:28

Merci Cujas 26150 de votre réponse. Le propriétaire peut-il refuser l’avenant que je vais lui soumettre ?

06/10/2020 12:33


Merci Cujas 26150 de votre réponse. Le propriétaire peut-il refuser l’avenant que je vais lui soumettre ?


Je vous suggère de lire aussi ma réponse.

06/10/2020 12:40

Rebonjour Clairement,



en effet, tout contrat synallagmatique, pour se former doit être la rencontre d'au moins deux volontés. Le contrat c'est la liberté de consentir ou de ne pas donner son consentement. C'est le principe de liberté et de l'autonomie de la volonté.

Par conséquent votre propriétaire peut rejeter le tout ou partiellement et faire des contre propositions, autrement dit, une négociation entre les deux parties peut éventuellement être entamée.

Dans l'éventuel avenant, il y a subrogation d'un preneur (votre défunte mère) à un autre (vous-même).
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

06/10/2020 17:10

Bonsoir,

Plus explicite, les articles 1101 à 1111-1 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032006712/#LEGISCTA000032006712), en particulier concernant un contrat « synallagmatique ».

Subrogation (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/subrogation/75087).

Subrogation (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/subrogation.php).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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