Travaux après la sortie des lieux

Publié le 08/08/2015 Vu 675 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/08/2015 09:48

Bonjour,
Nous étions locataire dans un appartement ou le revêtement dans certaines était du parquet brut.
Lors de notre emménagement, les meubles ont marqués ce parquet plus ou moins en profondeur.
Cela a été notifié lors de la sortie sur l'état des lieux
nous ne contestons pas ce point. Par contre le propriétaire nous envoie un devis de rénovation du parquet qui excède le montant de la caution.
Le seul problème c'est que les nouveaux locataires se sont déjà installés dans cet appartement et nous doutons donc, avec des meubles déjà au sol, comment le propriétaire pourrait il effectuer la remise en état!
Donc nous hésitons à régler ce devis qui ne nous certifie nullement la réalisation ultérieure des travaux!
Faut il lui demander un devis ou il est inscrit dessus la mention " bon pour accord"?
merci d'avance pour votre réponse
cordialement

Superviseur

08/08/2015 20:30

Bonjour,
La cour de cassation a précisé depuis longtemps qu'un bailleur peut justifier la retenue sur le dépôt de garantie par un simple devis et qu'il n'a aucune obligation de faire réaliser les travaux.
En effet, dans un cas comme ça, la retenue est considérée comme un dédommagement pour la perte de valeur du bien immobilier par suite des dégradations du locataire.
Donc votre bailleur est parfaitement en droit de vous réclamer ce devis et n'a pas obligation de faire réaliser les travaux.

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