Travaux du locataire

Publié le 03/02/2021 Vu 219 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2021 19:18

Bonjour,

Concernant des travaux d'aménagement pour l'améliorationet le confort entrepris par le locataire..

1/ Les travaux cités ci dessous exigent t'ils l'autorisation du bailleur:

- remplacement d'un bac à douche par un plus grand au même emplacement

- remplacement d'un radiateur à eau par un sêche serviettes mixte avec déplacement de 60cm de celui-ci par rapport à l'existant

2/ Le bailleur est il en droit d'exiger:

- L'execution des travaux par un professionnel déclaré donc sur facture

- En référence au point ci dessus, les travaux peuvent ils être réalisés par un ami plombier

- Le remise des factures de matériel / fournitures et de mise en oeuvre est elle exigible



Vous remerciant par avance de votre retour,

Cordialement,

Modérateur

03/02/2021 20:22

bonjour,

article 7 de la loi 89-462 :

Le locataire est obligé :

.............................................................

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

salutations

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