Valeur du délai légal de 2 mois pour restitution de la caution

Publié le 19/12/2010 Vu 3887 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2010 16:37

Bonjour

En cas de non envoi de l'EDLS effectué par huissier (aprés les deux mois légaux de resitution de caution) et de non remboursement de caution, le propriétaire peut il légalement prétendre (sans faire d'ailleurs réference à l'EDL de sortie) à des retenues sur la caution en cas de dégradations survenu pdt la location ?.

Merci pour votre contribution

18/12/2010 17:44

Bonjour,

L'état des lieux de sortie fait il apparaître la liste de tout ce qui a été dégradé ?

Si oui, soit vous réparez, soit le propriétaire faire faire des devis et retient la somme sur le dépôt de garantie et vous rend le solde s'il solde il y a.

18/12/2010 18:21

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La durée légal de 2 mois pour restituer la caution (ou ce qu'il en reste) n'a t'il donc aucun poids ??.
J'ai reçu hier l'état des lieux + de 2 mois aprés avoir rendu les clefs !. Le processus de négociation sur les pseudo réparations s'amorce maintenant et il risque de prendre encore du temps le temps de faire faire des devis ect...

Par ailleurs, le logement étant relouer, le propriétaire peut t'il refuser que je vienne nettoyer ou repeindre et m'inposer un professionel?. Mon propriétaire et qq'un qui à la main trés lourde.

D'avance merci

18/12/2010 21:33

Le locataire doit faire les réparations locatives AVANT de partir. Le bailleur, qu'il ait reloué ou non, peut vous interdire de venir faire les réparations.

Le délai de 2 mois étant passé, vous faites une LRAR de mise en demeure de rendre le dépot de garantie uniquement amputé des réparations apparaissant à faire par comparaison des EDL d'entrée et de sortie, duement justifiés. Qu'à défaut d'un remboursement sous huitaine, vous saisirez le tribunal de proximité pour le remboursement du dépot de garantie.

19/12/2010 11:05

Pour en revenir à la question initial : En fait le délai de 2 mois, s'il est dépassé, ouvre juste le droit au locataire de faire une mise en demeure de régularisation et rien d'autres.

Ok le propriétaire peut m'interdire de faire les réparations.
Peut il également m'interdire de venir faire du nettoyage ?

19/12/2010 11:12

oui, le délai de deux mois permet d'exiger le remboursement. Accessoirement le montant porte intérêt légal mais vu le taux, si ça fait 50 centimes l'an ...

une fois que vous avez remis les clefs, le bailleur peut vous interdire l'accès, vous n'êtes plus chez vous.

19/12/2010 12:19

Eagle4,

Il est inutile d'ouvrir un nouveau fil ... Continuez dans le précédent.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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