vente cave appartement loué

Publié le Vu 178 fois 1 Par ophelie64
26/09/2019 23:54

Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon propriétaire va vendre la cave du logement que je loue.

J'ai reçu un courrier de l'agence immobilière le 26/09 m'indiquant de les contacter avant le 30/09 sinon ils procèdent à l'ouverture de la cave. Déjà je trouve le délai très court (et si j'étais en vacances à ce moment ?) et ne suis pas sûre qu'il soit réglementaire.

D'autre part j'ai besoin de cette cave pour y stocker mes affaires. Elle est clairement mentionnée sur le bail.

Quels recours ai-je ? Puis je faire annuler la vente, demander à mon propriétare de me fournir un autre local de stockage dans l'immeuble, exiger une réduction de loyer (par ex en se basant sur le loyer pour location de cave, mais je ne sais pas si cela se fait dans l'immeuble)

Merci de votre retour

Cordialement

Superviseur

27/09/2019 06:37

Bonjour,

Déjà, puisque cette cave est bien mentionnée au bail comme partie de la chose louée, votre bailleur ne peut pas vous la retirer, ce serait une modification de la chose louée, ce qui n'est possible qu'avec votre accord.

Et si vous étiez d'accord, il est bien évident que vous auriez droit à une baisse de loyer proportionnelle au manque de jouissance.

Code civil :


Article 1723




Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804







Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.






Voir aussi cet article : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/vous-etes-locataire-d-une-maison-et-le-bailleur-veut-recuperer-le-jardin-est-ce-possible-article-5884.html

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