vente d'une maison avec locataire

Publié le 29/01/2012 Vu 1519 fois 1 Par
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28/01/2012 20:50

bonjour , je voudrais savoir si le proprietaire peut obliger le locataire a demenager lors d'une vente de la maison ou doit -il trouver un appartement equivalent au locataire. Merci de votre reponse

Superviseur

29/01/2012 11:35

Bonjour,
Cela dépend.

Soit le propriétaire veut vendre vide et il doit alors donner congé au locataire dans les règles. Ce congé ne peut se faire qu'à l'échéance du bail, donc tous les 3 ans pour une location vide ou tous les ans pour une location meublée, avec le préavis qui va bien, 6 mois en vide, 3 mois en meublé.
Il n'y a d'obligation de relogement que dans le cas d'un bail vide avec un locataire âgé dont les revenus sont limités (voir les détails dans la loi 89-462 article 15).
Dans le cas d'une location vide, le locataire dispose alors d'un droit de préemption.

Soit le propriétaire veut vendre occupé, et le locataire n'est pas concerné. Son bail se poursuivra alors aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

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