Vente de maison de notre proprietaire

Publié le 11/10/2020 Vu 406 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2020 11:33

Bonjour

je voudrais savoir svp quel droit j'ai car mon prioritaire m'a notifié par un huissier qu'il vendait sa maison que j'avais jusqu'au 31 janvier 2021 pour partir sauf qu'il dit que c'est un meubler sauf qu'il a tt repris 3 mois après donc que doit je faire svp ?
Sachant qu'on 4 enfant à charge !

merci beaucoup d'avance

09/10/2020 11:50

Bonjour,

S'il s'agit d'un logement meublé, le congé a été donné dans les temps. S'il s'agit d'un logement vide, le délai est de six mois et l'occupation du logement vous est garantie pour les trois ans à venir. Le nombre d'enfants à charge n'entre pas en considération.

Le congé doit respecter les dispositions de l'article 15 ou de l'article 25-8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le congé doit être motivé soit par la vente soit par la reprise du logement soit encore par un motif légitime et sérieux (légitime et sérieux, c'est vraiment légitime et tout à fait sérieux, ce n'est pas n'importe quoi qui peut passer par le tête du bailleur).

Dans le doute, interrogez l'ADIL de votre département sur la validité du congé que vous avez reçu.

Ce que vous annoncez n'est pas clair : meublé ou vide ? S'il n'y a pas de meubles ou trop peu, c'est un logement vide.

Superviseur

09/10/2020 11:52

Bonjour

Que dit votre contrat de bail meublé... durée, clause de reprise ?

car il ne peut donner congé que pour au plus tard à la date de fin du bail.

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail en-location-meublee
__________________________
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Superviseur

09/10/2020 14:02


sauf qu'il dit que c'est un meubler sauf qu'il a tt repris 3 mois après


Bonjour,

Pourriez-vous expliquer cela svp ?

Est-ce à dire que vous avez loué un meublé et que le propriétaire a repris le mobilier après 3 mois de location ???

09/10/2020 14:53

Merci pour toutes vos réponse
En faite quand on est arrivé dans cette maison il y avait des meuble mai c’était en attendant qu’il’les reprenne mais les avait noter dans le bail du coup mai moi à l’époque j’ai pas fait attention que j’avais dû signer un bail meubler et 3 mois après il revenu chercher à 90% ce ces meubles il est resté que table à manger table de talon meuble télé vieux frigo congélateur 2 table de chevet qu’il n’a pas pu reprendre . Et un vieux lit démonter dans le garage .

09/10/2020 15:08

C'est donc clair. Ce n'est pas un logement meublé. Le bail est de trois ans et le délai de préavis est de six mois, même s'il est inscrit autre chose dans le bail. Si le propriétaire insiste, qu'il saisisse le tribunal, il verra bien ce qu'il en est. Ne vous laissez pas intimider.

09/10/2020 21:27

Le problème c’est que je ne sait pas comment me défendre et prouve qu’il a tort et quand j’ai eu un avocat conseil ce matin ont m’a dit qu’il était dans ses droit alors que faire

11/10/2020 07:13

Est ce que quelqu’un peu me répondre sur comment de défendre ? Merci d’avance

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