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Bonjour,
La non conformité de l'installation électrique d'un logement avec les normes et sa dangerosité rent elle le logement indécent ou interdit elle la location.
Merci
Dernière modification : 19/04/2024 - par janus2fr
Superviseur
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Réponse à votre question, oui. Consultez ces liens dans votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
L'installation électrique doit répondre aux normes en vigueur au moment de sa construction. Ainsi, une installation ancienne n'a pas obligation de répondre aux normes actuelles.
En revanche, l'installation ne doit pas être dangereuse.
Publié par
Cousinnestor
(suite)
Janus le référentiel de diagnostic de l'installation électrique d'un logement (de plus de 15 ans) mis en vente ou en location ce n'est pas les normes en vigueur lors de sa construction.
C'est plutôt la norme NF C16-600 "État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation" (version actuelle de 2017) définissant le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de l'évaluation de l'état des installations électriques existantes des parties privatives des locaux à usage d'habitation.
A+
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Publié par
yapasdequoi
Modérateur
Bonjour,
Pour savoir si le logement répond aux règlementations en matière de sécurité électrique et donc de décence pour pouvoir louer, il est indispensable de se référer au diagnostic électrique du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonsoir Cousinnestor,
Je le répète, en France, les normes ne sont pas rétroactives, et heureusement car elles évoluent tous les jours. Une installation n'a donc pour seule obligation que de répondre à celles en vigueur lors de sa création (ou rénovation). Une installation de 1990 n'a donc pas à répondre aux normes de 2024.
En revanche, elle ne doit pas être dangereuse, c'est la première obligation.
Peut être que je connais un peu le sujet, vu que c'est mon job...
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Janus je comprends que votre job vous amène à déterminer si des logements à vendre ou louer sont décents* juridiquement, notamment à propos de leur installation électrique (cf article 2 du décret 2002-120 "caractéristiques du logement décent" en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 "solidarité et renouvellement urbains").
* le sujet de Effelvé n'est pas la non-rétroactivité des normes techniques.
Cf diagnostic électrique de logements de plus de 15 ans (norme NF C16-600 contenu, méthodologie et modalités de réalisation de l'évaluation de l'état des installations électriques existantes des parties privatives des locaux à usage d'habitation). Arrêté TERL1719692A.
A+
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