Location logement catégorie G

Publié le 08/11/2024 Vu 507 fois 3 Par
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07/11/2024 17:14

Bonjour à tous,

le droit des bailleurs étant dans un flou total depuis ces denières élections, j'aurai aimé avoir réponse de certaines questions.

Je suis propriétaire bailleur d'un logement loué en catégorie G et le renouvelement automatique du bail s'est fait en aout 2024 avec des locataires conscients de la catégorie de l'appartement. La fin du bail est donc prévu pour aout 2027.

En janvier 2025, les logements de catégorie G ne seront plus louables à condition de les rénover pour les faire descendre de classe.

Dans notre cas, et après lecture de plusieurs articles, il semblerait que les logements loués avant janvier 2025 n'aient pas besoin d'être rénovés (jusqu'à fin du bail) d'autant plus qu'ils sont y habités par des personnes conscientes.

Est-ce qu'un article ou un décret précise cela ? Des personnes sachantes sont-elles au courant de quelquechose ?

Bien à vous

Superviseur

08/11/2024 06:58

Bonjour,

La mesure d'interdiction de louer un logement avec un DPE G en 2025 s'applique aux nouveaux baux, ainsi qu'au renouvellement ou à la reconduction tacite des baux en cours.

Donc dans votre cas, le problème se posera en aout 2027.

08/11/2024 12:49

bonjour

la ministre du logement a indiqué hier au salon de la copropriété que le dossier était complexe selon les situations de l'immeuble au regard du PPT

08/11/2024 14:47

Bonjour,

Vu l'etat des offres locatives actuelles et le problème du logement partout en France ,je doute fort que cette loi puisse s'appliquer tant que la situation actuelle perdurera.Surtout que les aides et subventions divers pour rénover ces logements risquent fort d'être supprimées ou fortement réduites dans le futur budjet.

Cordialement

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