location d'une maison par un usufruitier

Publié le 27/09/2010 Vu 1620 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/09/2010 15:33

Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison dont ma mère, qui réside en long séjour est usufruitière.Cette maison est louée et le bail est au nom de ma mère.Par un arrangement amiable nous avons accordé une année de location en dessous des tarifs normalement proposés.Le locataire a ensuite refusé daccepter l'adaptation du loyer a un tarif normal.Le montant du loyer ne suffit plus a couvrir les frais de son long séjour.Puis je vendre cette maison? Quelle est la validité du bail en cas de vente ? le bail est établi a son nom quelle serait l'incidence en cas de décés de ma mère ? le bail serait il caduc ?

27/09/2010 16:26

Il faut relire le bail.
- vide ou meublé
- de 3 ans ou d'un an avec conditions, si vide ?
- il est indiqué que le loyer est réduit pendant un an et ensuite est normal avec son montant ?

Sauf si le bail mentionne des conditions particulières, si c'est une location vide, le bail est de 3 ans. Vous pouvez réévaluer le bail chaque année, si le bail mentionne cette possibilité.
Pour modifier le montant du loyer en dehors de cette réévaluation annuelle, vous devez (enfin votre mère) envoyer avec un préavis d'au moins 6 mois avant le renouvelement du bail (donc tous les 3 ans), une proposition d'augmentation en justifiant par le prix du marché (trouvez au moins deux annonces immobilières de logement équivalent dans le quartier). Si le locataire refuse, vous devrez saisir une commission.

Si vous voulez vendre, vous devez avoir l'autorisation de l'usufruitier et (au choix)
- délivrer un congé dans les formes légales (avec proposition d'achat) avec préavis d'au moins 6 mois à la date de renouvelement du bail (tous les 3 ans). Vous ne pourrez pas récupérer le logement pour le vendre vide avant (sauf si le locataire s'en va)
- vendre la maison occupée (donc beaucoup moins chère)

Attention, il est interdit d'envoyer en même temps une proposition d'augmentation et un congé pour vente.

Le bail ne sera pas caduc si votre mère décède, il se poursuivra avec vous.

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