Location meublée: disposition des meubles et contre visite

Publié le 28/08/2020 Vu 307 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2020 20:34

Bonsoir,

Je me permets de vous soumettre deux points dont je n'ai pu trouver les réponses dans les méandres d'internet.

Nous avons occupé avec ma compagne une location meublée pendant 10 mois à titre de résidence principale. Nous sommes passés par une agence en intermédiaire pour l'état des lieux et la gestion locative. Pour des raisons de conforts accoustiques nous avons inversé le mobilier de deux chambres et laissé en état lors de l'état des lieux de sortie.

Nous avons effectué l'état des lieux de sortie avec le gestionnaire et avons signé le document reconnaissant les constats. Nous approchons des deux mois du jour de restitution des clefs et n'avons pas eu de retour de notre dépot de garantie.

Le propriétaire a effectué une "contre-visite" et conteste l'état des lieux de sortie en ajoutant des dégradations et autres réparations.

Mes deux questions sont les suivantes:

- Le locataire est il tenu de restituer les meubles à leurs places lors de l'état des lieux? A partir de quel texte de loi?

-Quelle valeur juridique à mon EDLS une fois signée? peut on revenir dessus?

En vous remerciant chaleureusement par avance. Dernière modification : 28/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

27/08/2020 21:32

Bonjour
Le changement de place des meubles ne peut être un mobile, sauf si ce déplacement masquait des dégradations non visibles lors de l'e.d.l et constatées ensuite,
Si c'est le cas, le propriétaire doit le le contester (l'edl)....
Si votre état des lieux de sortie ne faisait pas ressortir de différences par rapport à l' e.d.l d'entrée , vous pouvez adresser une mise en demeure au bailleur de vos restituer le montant, faute de quoi vous saisirez en référé, le tribunal judiciaire ou de proximité.

Il y aura certainement recherche de conciliation dans un premier temps.

https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

28/08/2020 00:23

Bonjour,
Vous devez restituer le logement dans l'état où vous l'avez reçu en conformité avec l'inventaire des meubles par pièce. Dans votre cas, le bailleur peut faire appel à un professionnel pour replacer les meubles à vos frais...

28/08/2020 09:13

Bonjour,

Le propriétaire ne peut faire de contre-visite et contester l'état des lieux.

Les éventuelles dégradations s'apprécient par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. Si le déplacement de mobilier n'a pas été relevé sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie pour remettre les meubles à leurs emplacement primitifs.

Superviseur

28/08/2020 10:54


Si le déplacement de mobilier n'a pas été relevé sur l'état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie pour remettre les meubles à leurs emplacement primitifs.


J'avais, personnellement, compris que tout avait été consigné en lisant :


Nous avons effectué l'état des lieux de sortie avec le gestionnaire et avons signé le document reconnaissant les constats.

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