Absence d'état des lieux d'entrée

Publié le 09/03/2014 Vu 974 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/02/2014 15:56

Bonjour,

Nous vivons en location meublée, avec un contrat plutôt étrange car il précise qu'il n'est pas sous l'empire de la loi de 1989 (alors que le bail a été signé en 2012).

Nous aimerions alors savoir comment récupérer notre dépôt de garantie, puisque l'état des lieux de sortie n'est pas à notre avantage : nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée (eh oui premier logement quand on a 18 ans à Paris, il y a toutes sortes de personnes malhonnêtes prêtes à vous dévorer). L'état du logement est plutôt bon, mais il y a des détails malgré tout importants liés à la vétusté du logement (vraiment très vieux la douche est en sabot par exemple, il date des années 1920). Seront-ils à notre charge car le logement est présumé attribué en bon état ?
De plus, si nous refusons de signer l'état des lieux de sortie car nous ne sommes pas d'accord, sommes-nous en droit ?

Merci beaucoup par avance pour vos éventuels éclairages sur la question (les questions)...

01/03/2014 18:12

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :

lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,

ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.

Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Superviseur

09/03/2014 19:54

Bonjour severine13,
Lorsque vous citez un site, il est d'usage de le préciser voir de mettre le lien...

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