Commandement de payer irrégulier

Publié le 13/04/2020 Vu 277 fois 3 Par
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07/04/2020 11:32

Bonjour j une procédure de expulsion en cours avec commandement de payer mais les sommes dues sont fausses puis je le conteste et comment ? Merci

Modérateur

07/04/2020 13:43

bonjour,

vous pouvez contester en saisissant le juge d'instance.

contestez-vous avoir des impayés ou n'êtes-vous pas d'accord sur les sommes dues ?

le commandement de payer est la première étape de la procédure de recouvrement de loyers impayés.

salutations

07/04/2020 14:36

Bonjour,

Si vous ne payez pas, vous serez convoqué devant le tribunal (juge des contentieux de la protection) où vous pourrez contester le montant de ce qui vous est demandé.

Cela dit, la différence de calcul des sommes dues entre le bailleur et vous est un problème tout à fait accessoire. Le vrai problème est que des loyers sont impayés et qu'à moins de payer très vite, au moins ce que vous estimez devoir, cela finira immanquablement par une condamnation à payer, une résiliation du bail et une expulsion.

13/04/2020 15:35

Bonjour,



Il convient de vous rapprocher de votre bailleur pour indiquer l"erreur de montant.

Soit vous trouvez un accord et la procédure d'expulsion peut cesser en cas de règlement dela dette, soit il n'y a aucun accord, et il conviendra de contester le montant devant le Juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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