contrat caduc pour le départ d'un logement meublé

Publié le 21/11/2011 Vu 2675 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2011 15:14

Bonjour,
Je suis locataire chez Promologis, dans un T1 meublé. Mon contrat dit que mon préavis de départ doit être fait 3 mois avant ce départ. Or, une personne qui a l'habitude de louer des appartements m'affirme que dans le cas des logements meublés le préavis n'est que de 1mois et non 3 et que dans ce cas mon contrat est caduc. Est ce vrai ?
Si oui, étant donné que j'ai signé ce contrat qui serait faux, puis je donner un préavis un mois avant le départ voire quitter quand je le souhaite pour cause de contrat caduc ?

Merci pour votre aide,
cordialement

21/11/2011 15:28

Je viens d'en parler avec le gestionnaire de ma résidence, qui me dit que dans mon cas c'est un logement "équipé" et non "meublé" d'où le préavis de 3mois. Je n'en ai jamais entendu parler...

Superviseur

21/11/2011 15:34

Bonjour,
Il vous faut reprendre votre bail et bien lire.
S'il est noté qu'il répond à la loi 89-462, c'est effectivement un bail pour location vide avec mise à disposition de meubles. Et là, effectivement, le préavis est de 3 mois (au passage, ce bail doit être fait pour une durée minimum de 3 ans).
S'il est simplement marqué bail pour location meublée, ou qu'il répond au code de l'habitation et de la construction, le préavis est d'un mois (et la durée du bail de seulement 1 an).

21/11/2011 15:44

Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, il est écrit que le contrat suit la loi n°89-462 (même s'il est écrit que le contrat est pour une durée de 3 mois renouvelable automatiquement).

Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter