Contrat de location de meublé par agence

Publié le Vu 733 fois 2 Par esden
09/05/2016 16:16

Un contrat de location émis par une agence peut il s'exclure du champ d'application de la loi 89-462 de 1989?
en effet l'agence m'a fait signer un bail pour un an, or je quitte le logement studio meublé au bout de 10 mois après avoir envoyé mon préavis dans les temps, dans le contrat il a été notifié que le loyer était prévisionnel sur la durée d'un an et donc comme je quitte avant je dois payer un rattrapage, c'est comme si le montant du loyer était variable selon la durée de l'occupation. Est ce légal? une agence peut elle édicter sa propre loi?puis-
je m'opposer à ce supplément qui est conséquent?Merci pour votre aide. Dernière modification : 09/05/2016

Superviseur

09/05/2016 20:48

Bonjour,
La loi 89-462 s'applique obligatoirement à partir du moment où le bail est pour la résidence principale du locataire.

09/05/2016 21:30

merci pour votre réponse, le contrat que j'ai signé n'est donc pas légal puisqu'il est écrit en tête de ce contrat: "Contrat de location-logement meublé: exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989"
Un préavis de 1 mois est donc recevable pour une location meublée,qui est la résidence principale, je peux partir sans rien avoir à payer comme supplément de loyer.

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