delai de preavis erroné sur le bail

Publié le 21/02/2021 Vu 248 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2021 21:48

bonjour,

mon propriétaire à écrit sur le bail un délai de préavis de 2 semaines pour quitter le logement.

Aujourd'hui il me réclame 1 mois en me disant de vérifier le bail et que c'est la loi.

Sauf que le bail signé prévoit que 2 semaines.

Comment faire ?

Superviseur

21/02/2021 10:47

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir de quel type de bail vous disposez. Mais il est vrai que la loi 89-462 régissant les baux pour résidence principale du locataire est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose, même si une clause du bail y est contraire.

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