
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
mon propriétaire à écrit sur le bail un délai de préavis de 2 semaines pour quitter le logement.
Aujourd'hui il me réclame 1 mois en me disant de vérifier le bail et que c'est la loi.
Sauf que le bail signé prévoit que 2 semaines.
Comment faire ?
Superviseur
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir de quel type de bail vous disposez. Mais il est vrai que la loi 89-462 régissant les baux pour résidence principale du locataire est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose, même si une clause du bail y est contraire.
c'est un bail simple sans la loi alur fait à l'amiable
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