Durée minimale d'un bail pour une location meublée

Publié le Vu 4272 fois 1 Par Isabelle000
13/05/2009 13:24

Bonjour,

Le bail pour une location meublée est établi pour une durée d'un an. J'aimerais néanmois savoir s'il est possible de rompre le bail avant sa fin par l'envoi d'une lettre recommandée avec un préavis d'un mois ou si l'engagement doit être d'un an minimum.

Merci pour votre aide,

13/05/2009 18:40

Isabelle000

Le bail de 1 ans peut être dénoncé par le preneur avec un préavis d'un mois.
ETUDIANT en meublé location étudiante : préavis de 1 mois
Même si il a un bail d’un an.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.


Bien à vous.

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