Eclaircissement suite à litige

Publié le 26/11/2010 Vu 1386 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2010 16:04

Bonjour,

Suite à un problème que je ne parviens pas à résoudre entre les discussions avec assurance, propriétaire, agence de location, je souhaiterais avoir un éclaircissement juridique si quelqu'un connait la réponse aux questions suivantes:

1) Un bailleur de location meublée a-t-il pour obligation légale de se munir d'une assurance appartement contre le vol?

2) Est-il courant qu'un bailleur de location meublée ne souscrive pas d'assurance contre le vol?

3) Si une effraction se produit dans l'appartement alors que le locataire est absent, l'appartement est dégradé et des objets du locataire et du propriétaire sont volés. Le locataire n'a pas d'assurance contre le vol. Qui paie les réparations? Qui rembourse les objets volés?

4) Si une tentative d'effraction se produit dans l'appartement alors que le locataire est absent, le voleur ne parvient pas à rentrer car la porte est résistante, seule la serrure est cassée. Le locataire n'a pas d'assurance contre le vol. Qui paie les frais de serrurier?

Merci d'avance pour vos précieux éclaircissements :)

26/11/2010 16:59

La location meublée est régie par le CCH et le code civil

Article 1732 du code civil
Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

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