etat des lieux de sortie d'un bail

Publié le 10/11/2012 Vu 1629 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/11/2012 20:47

bonsoir,

je suis propriètaire d'un appartement et mon locataire ne paye plus ses loyers depuis avril, je me suis arrangée avec le cautionnaire pour qu'il prenne le relais pour le paiement des loyers.Il reste une somme encore impayée d'environ 400 euros qui coure chaque mois.
le locataire ne communique plus avec moi ni avec le cautionnaire(ne répond pas aux courriers même en recommandés, ne décroche plus son téléphone et n'ouvre pas la porte lorsqu'on passe le voir).
son bail se terminant le 15 decembre et étant averti par lettre recommandée six mois à l'avance,je ne sais pas comment faire si le locataire ne se presente pas à l'état des lieux, est ce que le cautionnaire peut le remplacer et signer à sa place, d'un point de vue juridique est-ce possible?
j'ai contacté un huissier qui ne dit que si le locataire ne souhaite pas quitter et surtout rendre les clefs de l'appartement,il ne pourra rien faire!
il me conseille dans ce cas d'entamer une procedure d'expulsion.
cette procedure est longue et couteuse,
que puis-je faire pour regler la situation dans les plus brefs delais?
je suis dans l'impasse, merci pour votre aide.

Superviseur

10/11/2012 10:06

Bonjour,
Malheureusement, vous avez déjà toutes les réponses à vos questions et il n'y aura pas de miracle sur un forum.
Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'échéance de son bail, à part une procédure d'expulsion dans les règles, que pourrions-nous vous conseiller d'autre ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter