locatio saisonniere impayée 2

Publié le Vu 922 fois 1 Par pinet
12/08/2010 20:35

Le locataire que nous attendions et qui n'est pas venu nous a adreesse :un recepissé de depot de plainte pour degradation de vehicule.LA DEGRADATION DE SON VEHICULE LA VEILLE DE SA VENUE CONSTITUE T ELLE UN CAS DE FORCE DE MAJEURE LE DISPENSANT DU PAIEMENT DU LOYER MALGRE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE.
REMERCIEMENT POUR VOS REPONSES.

12/08/2010 21:23

La force majeure est tout événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution.

Il est donc impossible de se prononcer sans le contexte
- le locataire habite loin ?
- la dégradation empêche pour un long moment l'immobilisation du véhicule, seul moyen de venir ?

Je ne sais pas, mais c'est face à ça que
- il existe des assurances annulation
- qu'on peut exiger le solde avant (genre 10% à la réservation et le solde un mois avant le début du contrat)

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