Location contenant des meubles non meublé

Publié le 15/02/2013 Vu 2624 fois 1 Par
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15/02/2013 13:01

Bonjour,
J'ai donné mon préavis mais j'ai 3 mois avant la fin du bail.
Cependant le logement contient des meubles (bureau, chaise, frigo, plaques électriques, lit, ..). De plus, les meubles sont dans l'état des lieux et dans le bail il est précisé que que le logement comprennent "les équipements suivants :
- Équipement Cuisine
-Équipement salle de bain
-Meubles meublant"

Que puis-je faire pour faire reconnaitre à mon bailleur qu mon logement est bien meublé??

Merci

Superviseur

15/02/2013 13:20

Bonjour,
Vous avez un bail pour location vide avec prêt de quelques meubles. Ce n'est pas une location meublée. Vous ne pouvez pas revendiquer un préavis à un mois.
Les juges ont, depuis longtemps, considéré que le bail pour location vide est bien plus protecteur pour le locataire qu'une location meublée, ne serait-ce que de par sa durée minimale (3 ans au lieu d'un seul) ou encore par la plus grande difficulté pour le rompre de la part du bailleur. Donc s'il existe des cas où le locataire peut voir son bail meublé modifié en bail vide par le juge (au cas, par exemple, où le logement n'est pas assez meublé), on ne voit jamais l'inverse, le juge considérant qu'il n'y a pas préjudice pour le locataire.

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