location meublée sans meubles

Publié le 11/05/2021 Vu 268 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2021 11:40

Mon fils a loué un appartement avec deux colocataires. Lors de la signature du bail, la propriétaire leur a dit que finalement le bail serait fait pour une location meublée. L'appartement avait quelques "meubles" : un canapé, un lave linge, une cuisinière, un frigo... Mais ni tables, ni chaises, ni lits.

Ignorant leurs droits à ce moment là, les co-locataires ont signé. Quelle chance ont-ils de pouvoir faire requalifier la location en "location non meublée" ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

11/05/2021 14:42


Ignorant leurs droits à ce moment là, les co-locataires ont signé. Quelle chance ont-ils de pouvoir faire requalifier la location en "location non meublée" ?


Bonjour,

A peu près 100% ! Les juges ne sont pas tendres avec les bailleurs de mauvaise foi...

11/05/2021 14:54

Bonjour,

Pour qu'une location soit qualifiée de meublée, elle doit comporter, conformément au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, un ensemble d'élements de mobilier permettant au locataire d’y dormir, manger, et vivre confortablement au regard des exigences de la vie courante. Vous retrouverez la liste des équipements requis par le décret dans le lien qui suit :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/

Vous pourrez constater que la location de votre fils ne répond clairement pas aux critères de la location meublée, de sorte qu'elle relève, nonobstant les dispositions du bail, de plein droit des dispositions de la location nue, notamment au regard des règles de durée du bail (3 ans minimum pour un logement vide, 1 an pour le meublé), dépôt de garantie (1 mois maximum pour le vide contre 3 pour le meublé), préavis du bailleur (6 mois minimum pour le vide, 3 mois pour le meublé).

Le bail de colocation fait-il état du mobilier garnissant effectivement le logement et notamment de l'absence d'éléments essentiels (table, chaises, literie) ?

Des photos du logement, datées et localisées, pourraient être prises pour servir de preuve, si un litige devait survenir.

Si votre fils a intérêt à faire requalifier la location meublée en nue, il n'a, à mon humble avis, aucun souci à se faire.

Je vous joins un 2ème lien vers un site public relatif à la distinction location nue et meublée.

Bien cordialement

11/05/2021 15:32

Bonjour, merci vraiment pour votre aide, j'essaie d'aider mon fils et ses colocataires, et ce n'est pas simple. Ce qui nous inquiète c'est que le bail comporte une liste jointe avec les éléments en place et la propriétaire a écrit : en accord avec les locataires et les propriétaires, la literie est amenée par les locataires, puis la même chose avec : la vaisselle est amenée par les locataires, etc etc tout à l'avenant. Mon fils et ses co-locataires ont signé sans trop savoir ce que ça impliquait.

11/05/2021 15:44

Les dispositions du bail établissent donc qu'il ne s'agit pas de location meublée. Le fait que votre fils ait signé ces dispositions ne le pénalise pas, au contraire.

Superviseur

11/05/2021 15:48


Ce qui nous inquiète c'est que le bail comporte une liste jointe avec les éléments en place et la propriétaire a écrit : en accord avec les locataires et les propriétaires, la literie est amenée par les locataires, puis la même chose avec : la vaisselle est amenée par les locataires, etc etc tout à l'avenant.


Ne vous inquiétez pas, la loi 89-462 est d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut pas y déroger par convention, toute clause contraire à cette loi est réputée non écrite.

Or la loi indique :



Article 25-4
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8




Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.




11/05/2021 17:31

Merci beaucoup pour votre réponse à chacun et vos arguments qui nous sont d'une grande aide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.