Meubles à disposition

Publié le 10/01/2021 Vu 241 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2021 19:09

Bonjour,

J'ai actuellement un bail de "logement nu" mais il est indiqué que des meubles sont à ma disposition en tant que locataire du logement.

Est-ce que cela peut être finalement considéré comme un logement meublé et donc ramener le délai de préavis à 1 mois ?

Merci d'avance et belle journée.

Cdlt, Tiphaine

Superviseur

10/01/2021 20:38

Bonjour,
Non, la jurisprudence reconnaît le bail vide avec mise à disposition de meubles car ce bail est plus protecteur pour le locataire qu'un bail meublé.

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