Ordonnance d’expulsion locataire

Publié le 03/04/2024 Vu 209 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2024 16:21

Bonjour
Nous avons des loyers impayés qui ont fait l’objet d’un commandement de payer demeuré infructueux après 2 mois en juin 2023.
Après un accord avec l’agence FONCIA en octobre 2023, nous avons épuré une partie de cette dette (nous avons payé loyer+800€ chaque mois) sauf en février 2024, nous étions passés par une difficulté financière, donc nous avons payé en début mars seulement le loyer.
Une audience était prévu en octobre, puis reportée en décembre puis reportée au 1er mars. Le bailleur, sans nous en informé, a assisté à cette dernière audience et a eu un jugement.
Nous avons reçu ce jour une ordonnance d’expulsion, réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, avec décision d’expulsion et condamnation de paiement.
Quels sont les délais d’expulsion ? Peuvent ils nous expulser du jour au lendemain ? Sachant qu’une clause résolutoire existe bien dans le bail signé ?
Peut on refaire un accord avec le bailleur ?
Nous souhaitons connaître nos droits en cette situation critique.

Modérateur

03/04/2024 17:32

bonjour,

s'il s'agit d'une ordonnance réputée contradictoire, cela signifie que la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

il semblerait que vous puissiez faire appel de cette décision rendu en premier ressort.

l'aide d'un avocat me semble nécessaire.

salutations

Modérateur

03/04/2024 17:43

Bonjour,

Pour votre information :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

A tout moment, vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés :

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.


Par téléphone

0 805 160 075

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile




Lundi : de 08h30 à 17h30
Mardi : de 08h30 à 12h15
Mercredi : de 08h30 à 12h15
Jeudi : de 08h30 à 17h30
Vendredi : de 13h00 à 16h15

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter