Préavis de départ litige séparation divorce

Publié le 29/02/2016 Vu 1181 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/02/2016 02:35

Bonjour ,merci d avance pour vos précieux conseils.
J ai louer au 01 octobre 2014 un meublé a un couple,j ai établi un contrat de location meublée au 2 noms différents mais un seul à signer le contrat de location.
Entre temps ils se sont marier mais je n ai pas refait le bail, donc le contrat est toujours au 2 noms,ils viennent de se séparer la dame vient de quitter la location ,j ai reçu le recommandé ,m informant du préavis d un mois en disant qu ' il quitter la location ,mais le courrier n est signer que de madame vu qu ils sont marier maintenant .
Ma question est la suivante, vu que le monsieur n a pas signer le bail la première fois qu il est rentrer, à t il le droit de rester dans la location?
selon ces dires ,ma locataire m as informer au téléphone qu il étais d accord pour partir à la fin du préavis.
Comme le monsieur n est pas commode ,car actuellement il ne veux plus aider ma locataire à régler le dernier mois de loyer,donc c est elle qui paye bien qu elle soit partie,me conseiller vous de faire un retour par recommander pour l informer de la date de l état des lieux de sortie?
si toutefois il ne veux pas quitter les lieux quel est mon recours?
Je vous remercie
Cordialement
Ast Dernière modification : 29/02/2016

Superviseur

29/02/2016 07:41

Bonjour,
Le mariage implique la cotitularité du bail, même si celui-ci n'était signé que par un membre du couple et avant le mariage.
Le congé donné par l'un n'implique donc pas le congé de l'autre. Donc si seule madame a donné congé, monsieur reste locataire. S'il veut partir, il doit donner congé également.

29/02/2016 10:10

Rebonjour
Un grand merci pour votre réponse rapide et pour votre disponibilité
Bonne journée
Cordialement
Ast

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