préavis de fin de location meublée

Publié le 25/12/2021 Vu 894 fois 2 Par
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24/12/2021 19:32




bonjour

Dans la situation d’un bail meublé , en cas de décès du locataire, es-t-il cohérent et suffisant de considérer l’acte de décès comme préavis de fin de location ?

Cordialement Dernière modification : 24/12/2021 - par Marck_ESP Superviseur

24/12/2021 19:48

Bonjour

Oui, mais il faut respecter certaines formes

La location meublée n’étant pas réglementée par la loi du 6 juillet 1989, mais par l’article 1742 du Code Civil, le bail n’est pas résilié par la mort du locataire.

Il est automatiquement transféré aux héritiers qui n’ont donc aucune démarche spécifique à effectuer s’ils souhaitent rester dans le logement si ce n’est de prévenir le bailleur.

Dans le cas contraire, ils devront résilier le bail en respectant un préavis d’un mois et adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Les loyers restent dus jusqu’à la date d’état des lieux de sortie.

En l’absence d’héritiers acceptant la succession, la reprise du logement s’opère de la même manière que pour les logements nus.

Superviseur

25/12/2021 10:41


La location meublée n’étant pas réglementée par la loi du 6 juillet
1989, mais par l’article 1742 du Code Civil, le bail n’est pas résilié
par la mort du locataire.


Bonjour Chrysoprase,

Cela fait bien longtemps que la loi 89-462 englobe la location meublée...


Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)

Article 25-3

Modifié par Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.


En revanche, l'article 14 de cette loi ne s'applique pas aux locations meublées, vous avez raison sur ce point.

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