Problème appartement : eau/électricité/caution

Publié le 30/04/2021 Vu 185 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2021 15:05

Bonjour,

Voici un petit résumé de la situation :

Mi-mars je trouve un nouvel appartement en location pour m'y installer le 6 avril.

Celui-ci est meublé.



La propriétaire m'informe qu'il n'y a ni eau ni électricité dans l'appartement et que c'est donc à moi de faire les démarches auprès du fournisseur afin de faire installer les compteurs.



Je prends donc contact avec eux et verse un acompte (le 30mars) comme demandé.



En date du 20 avril, toujours pas de nouvelles du fournisseur qui dit ne pas avoir reçu mon virement, malgré les preuves/références envoyées.

Je les bouscule un peu en les menaçant d'entamer une procédure judiciaire s'ils ne se bougent pas... Comme par magie, le lendemain ils retrouvent mon paiement et me rembourse la somme.



En parallèle, j'ai prévenu la propriétaire (qui est au courant de la situation depuis le début) que je ne souhaitais pas rester dans l'appartement car la situation est invivable.. (puisque je suis obligée de payer deux logements en même temps)



À savoir que j'ai payé le loyer pour le mois entier et la prévient le 20. Ce qui lui laisse donc une bonne semaines pour trouver quelqu'un d'autre (ici, les locations partent comme des petits pains, bref ..)



À ma grande surprise, aujourd'hui, elle m'envoie un message en disant qu'elle refuse de me rendre ma caution, sous prétexte que je devais rester six mois dans l'appartement...

Est-ce légal compte tenu de la situation ?

Quels sont mes recours ? Les possibilités ?



J'ai eu divers sons de cloche donc je ne sais pas trop à quoi m'en tenir...



Merci à vous !

Superviseur

30/04/2021 16:58

Bonjour,

S'il s'agit bien d'un bail meublé pour résidence principale du locataire, celui-ci tombe sous la loi 89-462 (d'ordre public). Cette loi précise que le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Il n'y a donc pas de période de 6 mois qui tienne...

Extrait de cette loi :



Article 25-8
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82




I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

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