Problème appartement : eau/électricité/caution

Publié le 30/04/2021 Vu 886 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/04/2021 15:05

Bonjour,

Voici un petit résumé de la situation :

Mi-mars je trouve un nouvel appartement en location pour m'y installer le 6 avril.

Celui-ci est meublé.



La propriétaire m'informe qu'il n'y a ni eau ni électricité dans l'appartement et que c'est donc à moi de faire les démarches auprès du fournisseur afin de faire installer les compteurs.



Je prends donc contact avec eux et verse un acompte (le 30mars) comme demandé.



En date du 20 avril, toujours pas de nouvelles du fournisseur qui dit ne pas avoir reçu mon virement, malgré les preuves/références envoyées.

Je les bouscule un peu en les menaçant d'entamer une procédure judiciaire s'ils ne se bougent pas... Comme par magie, le lendemain ils retrouvent mon paiement et me rembourse la somme.



En parallèle, j'ai prévenu la propriétaire (qui est au courant de la situation depuis le début) que je ne souhaitais pas rester dans l'appartement car la situation est invivable.. (puisque je suis obligée de payer deux logements en même temps)



À savoir que j'ai payé le loyer pour le mois entier et la prévient le 20. Ce qui lui laisse donc une bonne semaines pour trouver quelqu'un d'autre (ici, les locations partent comme des petits pains, bref ..)



À ma grande surprise, aujourd'hui, elle m'envoie un message en disant qu'elle refuse de me rendre ma caution, sous prétexte que je devais rester six mois dans l'appartement...

Est-ce légal compte tenu de la situation ?

Quels sont mes recours ? Les possibilités ?



J'ai eu divers sons de cloche donc je ne sais pas trop à quoi m'en tenir...



Merci à vous !

Superviseur

30/04/2021 16:58

Bonjour,

S'il s'agit bien d'un bail meublé pour résidence principale du locataire, celui-ci tombe sous la loi 89-462 (d'ordre public). Cette loi précise que le locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Il n'y a donc pas de période de 6 mois qui tienne...

Extrait de cette loi :



Article 25-8
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82




I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter