problème récupération appartement en fin de location

Publié le 27/09/2022 Vu 375 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/09/2022 16:28

bonjour

un contrat ( appartement meublé ) a été conclu avec mon locataire étudiant jusqu’à fin aout 2022

Il ne s’est pas présenté le jour de fin de la location pour l’état des lieux, mais suite bruit entendu j’ai compris que le logement était quand même occupé.

Je soupçonne une sous-location sans accord dont je n’ai pas été informé,

La fin de location a été décalée au 30/9 et un nouveau RDV est prévu ce jour

Quels sont les actions possibles s’il ne se présente pas au RDV ?

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement pour établir un constat, même en l’absence de la locataire ?

Le propriétaire devra-t-il changer la serrure si les clés ne sont pas récupérées ?

Nota : le locataire doit 2 mois de loyer et il y a au moins une dégradation qu’il m’a signalé ( vitrage porte intérieure )

Je vous remercie pour les informations et les conseils

Cordialement

Superviseur

27/09/2022 17:26


Le propriétaire peut-il entrer dans le logement pour établir un constat, même en l’absence de la locataire ?


Bonjour,

Non, ce serait une violation de domicile, sévèrement punie par la loi !

27/09/2022 18:09

Bonjour,

C'était donc un bail étudiant ? Il est donc parti sans rendre les clés ? Il a payé le loyerjusqu'à la fin et ensuite ?

Vous devez missionner un huissier / commissaire de justice pour constater l'occupation (ou l'abandon) des lieux avant de pouvoir récupérer le logement.

Ensuite vous aviserez selon les cas.

27/09/2022 21:48

bonjour



qe voulez vous dire par "la fin de la location a été décalée au 30/09"?



si c'est un bail meublé étudiant de 9 mois, le prolongement du bail fait qu'il est devenu un bail meublé "classique"

il aurait fallu faire intervenir un commissaire de justice ( ex huissier) dés le dernier jour du bail pour qu'il constate l'absence du locataire à l'état des lieux de sortie et que saisissiez le tribunal

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