Récupération d'appartement par le propriétaire

Publié le 26/05/2011 Vu 1354 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/05/2011 12:12

Bonjour,
Je loue un studio meublé depuis le 1er décembre 2008 en bas de villa. Le propriétaire m'informe que la mairie lui a demandé de supprimer cet appartement aménagé dans un garage. Il me donne donc congé de ce studio pour le 31/10/2011, me précisant, "suite à une mise en conformité dû à une transformation intérieure, nécessitant le respect du plan initial, je suis dans l'obligation de reprendre l'appartement pour utilisation personnelle".
Si la mairie lui demande de respecter le plan initial, avait-il le droit de louer ce studio ? Puis-je lui demander une indemnité de relogement ?
Je vous remercie par avance de vos réponses

25/05/2011 14:21

Vous avez un bail meublé d'un an, le bailleur est en droit de mettre fin au bail avec préavis de 3 mois et une raison légitime.
La raison me semble légitime (vérifiez quand même en mairie ou exigez un justificatif de sa part)
Le délai de préavis est OK
Mais la fin du bail est au 1er décembre 2011. Vous pouvez rester jusqu'à cette date

26/05/2011 11:56

Je vous remercie de vos conseils et vais me rendre en mairie pour vérifier la raison invoquée pour récupérer son appartement.

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