réfection toiture par bailleur quel droit du locataire ?

Publié le 30/01/2021 Vu 301 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/01/2021 09:24

Nous sommes au 1er étage d'une location meublée rdc + 2. Le bailleur fait refaire les 140 m2 de toiture de la maison . De 8 h - midi, 13 h - 16 H, les ouvriers ont installé les échafaudages côté nord et travaillé 13 jours, ils sont maintenant côté sud pour ... 13 jours (?) : casser la cheminée, utiliser un marteau pneumatique pour ôter le ciment , enlever les tuiles, jeter le tout dans le monte charge, puis dans la benne du camion en contrebas du jardin......Les nuisances sonores sont très importantes, les projectiles maculent le coin jardin, les rebords des fenêtres. Nous n'avons plus l'utilisation de la terrasse envahie par les échafaudages. Le propriétaire nous a menti en annonçant 15 jours de travaux....
Pouvons nous demander une baisse de loyer ?
merci beaucoup de votre aide !

Superviseur

29/01/2021 10:02


Pouvons nous demander une baisse de loyer ?


Bonjour,

Seulement si les travaux durent plus de 21 jours suivant les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil qui sont applicables à ces travaux.



Article 1724

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.



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