Refus d assurance par le locataire

Publié le Vu 800 fois 3 Par FARTHOUAT MClaude
14/12/2016 16:35

Bonjour
Ma mère 95ans ne peut obtenir l'assurance de son locataire après maintes réclamations amiables faites oralement et par courriers. Ses parents se sont portés caution. la fin de bail est le 30/12/2016,jour où l on doit procéder à l état des lieux de sortie.Que peut elle faire pour éviter tout problème?
PS:j ai été obligée ;il y a quelques mois;de déposer une main courante pour agression de mes parents par ce locataire à leur domicile.
Ce n est pas quelqu' un de très facile ,j aimerais avoir des conseils pour éviter que mes parents soient à nouveau ennuyés. Je viens juste d être au courant de ce refus d assurance
Merci pour votre réponse
Cordialement Dernière modification : 14/12/2016

14/12/2016 18:15

Bonjour,

Il faut mettre en demeure le locataire de présenter une attestation d'assurance.

un mois après une mise en demeure infructueuse vous pouvez la souscrire en son nom.

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées, 10% max.

Vous pouvez également engager une procédure d'expulsion (commandement, assignation...).

Cordialement

15/12/2016 08:23

L'assurance Propriétaire Non Occupant est obligatoire pour le bailleur ,et doit prendre le relais si votre locataire ne possède pas d'assurance (obligatoire aussi ...)
Si votre locataire ne part pas ,vous pouvez en effet suivre la procédure décrite par Benjamin MARKOWICZ.....
A vous lire ce locataire est capable de représailles ....

18/12/2016 16:10

Bonjour,
Il faut faire une assignation par huissier comme indiqué par janus2fr .
Cela se fait en référé devant le T.I. du lieu du domicile du locataire.
Choisissez un huissier qui rédige les assignations,cela coûte beaucoup moins cher qu'un avocat.Contactez le greffe du T.I. pour avoir une date d'audience en référé.Demandez à votre maman qu'elle vous fasse un pouvoir pour la représenter le jour de l'audience.Le coût d'une assignation est de moins de 400€.
Dès l'assignation remise ,le locataire est considéré sans titre et est expulsable à daté du prononcé.
Pour les violences ,une main courante n'est pas suffisante ,c'est une plainte au procureur qui est la plus efficace,avec tous les détails et un certificat médical .
Amicalement vôtre
suji KENZO

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