regularisation des charges

Publié le 05/12/2010 Vu 1291 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2010 11:16

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans une grande copropriété que je loue et j'aimerais faire parvenir à mon locataire une régularisation de charges, je voulais savoir si je n'avais qu'un décompte de charge à fournir ou si j'avais un autre document à lui communiquer. Merci d'avance pour toutes les informations que vous pourrez me donner

05/12/2010 12:01

Le décompte fourni par le syndic + l'avis de taxe foncière pour la part de la TEOM récupérable.
Par contre, le locataire est en droit d'exiger, dans le mois qui suit la régularisation, de consulter toutes les pièces justificatives du décompte (les factures). Il vous appartiendra d'organiser ça, même si le syndic refuse (la majorité des cas, puisque quand on vérifie, il est extrémement rare de trouver des comptes justes concernant les charges récupérables)

05/12/2010 15:34

Merci pour votre réponse. Dois-je ajouter un avenant au bail modifiant la partie de provisions de charges. Si oui, comment dois-je procéder?

05/12/2010 17:53

non.
Vous indiquez la nouvelle avance sur charges locatives sur la feuille que vous envoyez en y écrivant le calcul : charges de l'année précédente/12 = ... par mois

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