renouvellement tacite location meublée

Publié le Vu 171 fois 3 Par sylu
07/04/2019 12:42

Bonjour,

J'ai un bail de meublé renouvelable par tacite reconduction d'un an. Il date du 6 mars 2017.

Il a donc été reconduit tacitement le 6 mars 2018.

A-t-il été reconduit tacitement le 6 mars 2019 ?

Si oui, pourriez-vous m'indiquer l'article de loi correspondant s'il vous plait ?

Si non, pourriez-vous également m'indiquer l'article qui le montre s'il existe ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Superviseur

07/04/2019 18:30

Bonjour,

Le bail se reconduit automatiquement si aucune partie n'y met fin, c'est aussi simple que cela.

Loi 89-462 :


Article 25-7


Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8





Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

07/04/2019 19:45

Merci pour votre réponse. C'est donc bien oui si j'ai bien compris. Cela semble logique si le contrat est renouvellé et que le premier contrat est reouvelable tacitement, on en déduit que le second également mais je n'étais pas sûr.

Superviseur

08/04/2019 06:38

Le bail est éternel, si personne n'y met fin, il se reconduit éternellement...

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