Résiliation de bail étudiant

Bonjour,

Dans le cadre de ma formation dans la région PACA, j'ai contracté un bail étudiant d'une durée de 9 mois le 11 mai 2011.
Le 20 janvier 2012, j'ai reçu une lettre recommandée avec AR du propriétaire, m'avisant qu'il ne souhaite pas reconduire le contrat, sans me communiquer une raison réelle et sérieuse de sa décision, mais je sais que c'est par rapport au litige que j'ai eu avec une des colocataires, qui m'avait assuré que mon contrat ne sera pas reconduit.

L'article L632-N n'impose pas au propriétaire de respecter les délai de préavis comme pour "la location dite normale": "Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable"

Ma question est la suivante: pourrais-je faire valoir mes droits en me protégent avec la trêve hivernale?

Merci par avance.

Cordialement. Dernière modification : 25/01/2012

Bonsoir,

Cas du bail meublé étudiant

Ce type de location étant consentie pour une durée de neuf mois, non renouvelable selon les dispositions de l’article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi N° 2005-241 du 26 juillet 2005, le bail prendra automatiquement fin, sans que vous ayez à délivrer un congé à votre locataire.

Notre conseil : il est préférable d’en délivrer un.

Si le locataire peut résilier son contrat à tout moment, le propriétaire ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation judiciaire, en cas d’inexécution des obligations du bail par le locataire (loyers impayés, sous-location interdite etc..)


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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Bonjour,
Je ne comprends pas bien. Vous avez conclu un bail spécial pour étudiant de 9 mois le 10 février 2011. Ce bail a donc pris fin le 9 novembre de la même année. Ce type de bail n'étant pas reconductible, pouvez-vous nous expliquer à quel titre vous êtes encore dans les lieux ???

Bonjour,

effectivement je me suis trompée, c'est le 11 mai 2011

Je viens d'envoyer un courriel au proprio, dans le but de trouver un arrangement! j'attends la réponse.